Charte du réseau Epode / Croque santé
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Charte du réseau Epode / Croque santé

Posté le 16/09/2014 à 13:43 par l'administrateur

La charte générale précise le cadre éthique et déontologique de l’intervention des professionnels et des institutions adhérentes. Elle concerne l’ensemble des professionnels du réseau, qu’ils soient hospitaliers, libéraux ou territoriaux. Elle définit aussi les engagements réciproques des professionnels de santé et des patients.

 

Les professionnels de santé

Les professionnels de santé intervenant dans les actions du réseau sont soumis au code de déontologie médicale dans les conditions habituelles de leurs activités. Le secret médical s’applique strictement.

Les échanges d’informations entre professionnels de santé du réseau sont soumis à l’accord du patient ou de son représentant légal incluant la personne de confiance.

Les actions de prise en charge médicale ou paramédicale sont soumises à l’accord préalable du patient ou de son représentant légal incluant la personne de confiance.

Chaque professionnel assure la confidentialité et la sécurité des dossiers et informations médicales qu’il possède et qu’il doit conserver.

 

Les professionnels de la prise en charge médicale

Les professionnels de santé assurent les soins en toute indépendance. Ils s’engagent, dans ce cadre, à dispenser leurs actions en accord avec les principes de prise en charge élaborés par le réseau.

Les professionnels de santé du réseau s’engagent à participer à la tenue d’un dossier médical centralisé, partageable avec les autres acteurs directement impliqués dans la prise en charge individuelle du patient et sous condition de l’accord du patient concerné.

Les professionnels du réseau s’engagent à participer aux actions indemnisées notamment les formations, ainsi qu’aux réunions de travail et de coordination du réseau.

Les professionnels rémunérés pour les actes spécifiques de la prise en charge des patients s’engagent à respecter les conditions prévues dans ce cadre.

Les professionnels du réseau s’engagent à se soumettre aux règles d’évaluation concernant leurs activités et leurs pratiques.

Les institutions partenaires (personne morale) acteurs du réseau

Les partenaires acteurs, par leurs services, s’engagent à faciliter la coordination avec les autres acteurs et actions du réseau dans le respect des droits de la personne.

Ils s’engagent à offrir à leurs professionnels de santé, acteurs dans les actions du réseau, les conditions optimales de respect du cadre éthique et déontologique auquel ces derniers sont légalement soumis.

Ils s’engagent à donner les moyens à leurs médecins d’informer et faire respecter les règles de confidentialité par les personnels non médicaux mis à disposition des actions et comportant l’accès à des informations nominatives.

Les informations nominatives des patients ne sont accessibles qu’aux médecins directement impliqués dans les actions et aux personnels mis sous leur responsabilité. Chaque institution adhérente assure les conditions de la confidentialité et de la sécurité des dossiers et informations médicales qu’elle conserve. Aucun service ou agent administratif ne peut avoir accès aux informations nominatives sous quelque forme que ce soit (papier, verbale, numérique).

Institutions partenaires non acteurs du réseau

Les institutions partenaires non acteurs du réseau ne peuvent avoir accès à aucune information nominative. Elles ont accès aux rapports d’évaluation et aux résultats statistiques anonymisés.

Les patients

Le patient ou un de ses représentants légaux reçoit une information écrite et verbale sur le réseau avant d’exprimer son consentement pour la prise en charge médicale, consentement qui sera réputé « éclairé » par cette information.

Le patient ou un de ses représentants légaux est libre d’accepter ou de refuser à tout moment sa prise en charge médicale par le réseau et doit donner son consentement par écrit.

Le patient ou un de ses représentants légaux acceptent la circulation des informations nominatives entre les différents professionnels de santé impliqués dans la prise en charge médicale. Pour les besoins de sa mission l’équipe de coordination médicale du service de prise en charge (cellule de coordination Croque-Santé) est incluse dans les professionnels de santé considérés comme impliqués dès lors que le patient a accepté les services de prise en charge individuelle du réseau.

Le réseau 

Le réseau de santé évolue dans le respect des cadres règlementaires :

  • Droit des personnes, des malades (Code de la santé publique).
  • Code de déontologie médical
  • Loi informatique et liberté (CNIL)

Le réseau regroupe et coordonne les actions des acteurs.

Le réseau permet la mise en œuvre des processus nécessaires à la circulation de l’information, et permet l’accès de chaque professionnel adhérent aux informations utiles à la prise en charge des patients dans le respect du droit des personnes

Les informations nominatives conservées sur support numérique au secrétariat du réseau font l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le réseau s’engage à assurer le libre accès de chaque institution partenaire aux informations nécessaires à l’évaluation externe de l’activité du réseau, permettant en particulier de s’assurer de l’utilisation adéquate des financements fléchés. N’étant pas nécessaire à l’évaluation aucune information nominative n’est concernée par cet engagement.

Le réseau met à la disposition des patients les services de prise en charge. Les patients sont libres de refuser certains services mais l’acceptation d’un seul signifie leur adhésion à la présente charte. (liste des services en annexe)

Liste des services de prise en charge des patients (Croque-Santé) :

  • Consultation de diététique
  • Consultation de psychologie
  • Ateliers d’éducation thérapeutique
  • Consultation de coordination pluridisciplinaire

           

Convention constitutive du réseau de prévention et de prise en charge de l’obésité pédiatrique

« Croque Santé »

1.1    Objectifs généraux :

 

  • Enrayer la progression de l’obésité pédiatrique par la promotion d’une alimentation saine et équilibrée, par la promotion de l’activité physique et sportive, par le dépistage précoce des enfants en surpoids et obèses et par leur prise en charge thérapeutique rapide et adaptée notamment par l’éducation thérapeutique des familles.

 

  • Regrouper en réseau les professionnels de santé de la prévention et du soin, volontaires, libéraux, hospitaliers ou salariés d’autres institutions pour assurer une prise en charge coordonnée et rationnelle centré sur le patient.

1.2    Objectifs opérationnels :

 

  • Sensibiliser les parents et les enfants de la naissance à l’âge adulte

 

  • Former les professionnels de l’éducation, de la santé et du social grâce, en autres actions, à la constitution de dossiers pédagogiques spécialisés et avec un appui méthodologique à l’utilisation des ces dossiers.

 

  • Sensibiliser le grand public à la nutrition et à l’activité physique

 

  • Dépister le surpoids et l’obésité pédiatrique grâce au calcul de l’indice de masse corporelle

 

  • Animer un réseau de praticiens libéraux et hospitaliers pour organiser la prise en charge thérapeutique des enfants  obèses ou présentant un surpoids ainsi que leur famille, dépister et prendre en charge précocement les pathologies associées.

 

  • Développer l’éducation thérapeutique du patient et de sa famille afin d’améliorer les habitudes alimentaires.

 

Le réseau Croque Santé s’engage à mettre en œuvre une réflexion pour permettre son adhésion au réseau Béziers-Méditerranée.

1.3    Aire géographique et population concernée :

L’aire sanitaire du réseau est l’arrondissement de Béziers - St Pons de Thomière. Une extension Départementale ou par Pôles pourra se faire selon les conventions et financements obtenus.

L’ensemble de la population de la zone est concernée par l’activité du réseau : Informations grand public, action d’éducation pour la prévention primaire, dépistage de pathologie, prise en charge médicale et sociale des malades.

 

1.4    Siège du réseau :

L’Association Comerbi et la Ville de Béziers sont les principaux promoteurs du réseau qui a pour siège la Maison Médicale de Garde de Béziers  2 Rue Valentin Haüy 34500 Béziers

1.5    Composition du réseau :

 

Les acteurs fondateurs du réseau sont :

 

La VILLE de BEZIERS , sur le territoire de la commune de Béziers,

  • par son service de santé publique organise et coordonne la prévention primaire et secondaire en mettant à disposition un chef de projet temps plein. Elle mène la campagne d'éducation à la santé inscrite dans le programme EPODE, elle prend en charge  l'évaluation du  programme EPODE (prévention primaire et dépistage des enfants scolarisés sur la Commune). Elle met en œuvre la sensibilisation et la formation de tous les acteurs composant l'environnement des enfants et adolescents et de leur famille, qu'ils soient enseignants, parents, animateurs sportifs et culturels ou professionnels de santé. La ville de Béziers coordonne le dépistage de tous les enfants dépistés, en milieu scolaire, élabore le protocole, forme les intervenants, suit le dépistage (réunions périodiques d'échanges d'expériences)  collecte et analyse les données.
  • Par son service de santé publique, elle procède au dépistage des enfants scolarisés en école élémentaire, CP, CE2, CM2 dans les écoles privées.

 

L ' EDUCATION NATIONALE (INSPECTION ACADEMIQUE),

  • par son service de santé scolaire, procède au dépistage des enfants scolarisés en CP, CE2 et CM2 dans les écoles publiques de Béziers, qu'ils soient ou non domiciliés sur le territoire de la Commune.
  • par ses enseignants, son service de santé scolaire et ses conseillers en éducation physique et sportive, participe aux actions de sensibilisation et d'éducation à la santé.

 

Le DEPARTEMENT,

  • par son service de PMI, procède au dépistage des enfants scolarisés en maternelle moyenne section dans les écoles publiques et privées de Béziers, qu'ils soient ou non domiciliés sur le territoire de la Commune
  • par ses autres services, participe aux actions de sensibilisation et d'éducation à la santé.

 

Le CENTRE HOSPITALIER de BEZIERS,

  • par son service de pédiatrie, reçoit les enfants dépistés en surpoids ou obèses qui sont envoyés par leur médecin traitant, généraliste ou pédiatre directement ou par l'intermédiaire du réseau Croque Santé  après une première visite pour une évaluation clinique, recherche de pathologies associées et étude des comportements alimentaires des familles dans le but d'organiser une prise en charge spécialisée.Le Centre hospitalier s'engage à participer à la mise en place du dépistage scolaire et à la prévention primaire par son institut de formation en soins infirmiers.

 

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE,

  • par son service de prévention, participe aux actions de sensibilisation et d'éducation à la santé,
  • étudie toute participation au réseau de prise en charge thérapeutique selon l'évolution des financements de l' Assurance Maladie,
  • participe aux financements des actions sous réserve de l'accord des organismes dont elle dépend.

 

L'ASSOCIATION COMERBI,

  • anime et coordonne le réseau des professionnels de santé libéraux pour la prise en charge des enfants dépistés en surpoids, notamment les médecins traitants, leur formation, la mise à disposition des protocoles de prise en charge, les séances et les protocoles d'éducation thérapeutique des familles ;

 

  • prend en charge l'évaluation de la prise en charge thérapeutique ainsi que l'évaluation globale du réseau, étant précisé que pour Béziers l'évaluation de la prévention primaire et du dépistage est assurée par la Ville de Béziers.

 

  • coordonne le dépistage et la prévention primaire hors le territoire de la ville de Béziers, en lien avec ses partenaires (Education nationale, Département, Collectivités locales et territoriales, les villes EPODE…)

 

LES PROFESSIONNELS DE SANTE, MEDICAUX ET PARAMEDICAUX,

 

  • signataires de la présente convention, assurent la mise en œuvre de la prise en charge dans le respect du libre choix des patients et conformément aux règles de confidentialités.

 

Liste non exhaustive  des professionnels de santé :

  • Médecins généralistes libéraux
  • Médecins pédiatres, endocrinologues, nutritionnistes libéraux et hospitaliers
  • Médecins de PMI
  • Diététiciennes libérales et hospitalières
  • Médecins et infirmières scolaires
  • Médecins et infirmières de santé publique
  • Psychologues libéraux et hospitaliers
  • Assistantes sociales et Assistantes en économie sociale et familiale
  • Psychiatres libéraux et hospitaliers
  • Educateurs et animateurs sportifs

 

1.6    Modalités d’entrées et de sorties du réseau :

 

  • L’entrée et la sortie des acteurs du réseau se fait sur la base du volontariat.
  • L’entrée et la sortie des partenaires du réseau se fait sur la base du volontariat.
  • Les acteurs du réseau, personnes physiques ou morales, formalisent leur adhésion en signant la présente convention et la charte du réseau.
  • La démission de la participation au réseau s’établie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cellule de coordination du réseau au siège du réseau.
  • Les usagers s’engagent en signant un formulaire d’adhésion reprenant les principes du consentement éclairé pour la prise en charge individuelle.

1.7    Les modalités de représentation des usagers :

Les usagers sont représentés par les associations de parents d’élèves ou des associations de malades.

 

1.8    La structure juridique du réseau :

 

Le réseau est réglementé et formalisé par la présente convention et la charte du réseau qui constituent un contrat entre les signataires. Il s’agit d’une convention et d’une organisation entre de multiples structures juridiques distinctes qui gèrent chacune un budget et des actions parfois partagées et liés par un même objectif général.

Les partenaires et acteurs sont juridiquement responsables des actes et actions qu’ils effectuent. Ils gèrent leurs budgets propres et peuvent répondre individuellement aux demandes de financements.

La représentation proprement dite du réseau est assurée par le "comité du réseau" regroupant les représentants des partenaires gestionnaires, des acteurs et des représentants des patients (voir plus bas). Le fonctionnement du comité du réseau est régi par le règlement intérieur qui sera établi par les partenaires.

L’organisation et le fonctionnement du comité de réseau sont financés par un ou des partenaires du réseau.

 

1.9    Organisation de la coordination et du pilotage :

 

Une convention de partenariat lie :

  • L’Association Comerbi
  • La Ville de Béziers et son Service de santé publique
  • Le Centre Hospitalier de Béziers
  • Le Département et ses services de PMI
  • L’Education Nationale et ses services de santé scolaire
  • La CPAM Béziers

 

La campagne de prévention primaire et de dépistage sur le territoire de la Ville de Béziers est placée sous la responsabilité d’un chef de projet à temps plein du service communal de santé publique qui en assure la coordination. Le comité de pilotage de la campagne Epode assure le pilotage des actions de prévention sur la Ville de Béziers.

 

La campagne de dépistage / prévention hors de Béziers et la campagne de prise en charge du réseau sont placées sous la responsabilité d’une cellule de coordination « Croque santé » de l’Association Comerbi en s’appuyant sur les acteurs locaux : MG, Pédiatres, Psychologues, Collectivités territoriales, PMI et diététiciennes du réseau…

 

Le conseil d’Administration de l’Association Comerbi et la cellule de coordination « Croque santé » de celle-ci assurent conjointement le pilotage du réseau en lien avec les partenaires.

 

Le chef de Service de Pédiatrie du Centre Hospitalier de Béziers est un des experts du réseau et du Programme Epode.

 

Un médecin et une infirmière de santé scolaire sont les référents du programme de l’Education Nationale.

 

Un comité technique ou scientifique qui pourra être commun avec le comité technique de la campagne Epode est mis en place en support scientifique du réseau.

 

L’ensemble de la politique du réseau et des relations entre acteurs et partenaires seront confiés à un « comité du réseau » regroupant les représentants des partenaires gestionnaires, des acteurs et des représentants des patients. Ce comité du réseau sera organisé par le règlement intérieur du réseauannexé à la présente convention.

 

1.10   Organisation du système d’information :

 

Il est prévu entre les acteurs du réseau un échange d’informations sur support papier.

Les informations nominatives du dépistage sont conservées par les professionnels de santé effecteurs. Une information nominative concernant le dépistage est transmise au secrétariat du réseau uniquement lors d’un accord écrit d’un responsable légal de l’enfant concerné. Les données anonymisées et leur analyse sont mises à disposition de la cellule de coordination « croque santé » du COMERBI. Les professionnels de santé conservent dans leurs dossiers les données nominatives de leurs patients et n‘en communiquent copies au secrétariat du réseau que sur accord écrit du responsable légal de l’enfant. Cette autorisation écrite est demandée dès l’inclusion du patient après avoir commenté le document d’information remis à cette occasion. L’autorisation peut être interrompue à n’importe quel moment par le patient ou son représentant légal et doit être régulièrement vérifiée et confirmée. Le secrétariat du réseau tient à jour un fichier numérique nominatif qui est anonymisé pour exploitation statistique de l’évaluation Ce fichier nominatif n’est consultable que par le secrétariat de la prise en charge et la cellule de coordination. Le secrétariat tient à jour un dossier papier accessible par la secrétaire et consultable sur demande par les professionnels impliqués dans la prise en charge (diététicienne, psychologue, réunion pluridisciplinaire autour d’un patient)

 

L’informatisation du dossier support papier est prévue dans un deuxième.

 

1.11   Les conditions d’évaluation

 

L’évaluation est confiée à un évaluateur externe. L’évaluation sera appuyée sur des fichiers numériques anonymisés. Les résultats d’évaluation seront accessibles aux partenaires et acteurs du réseau.

 

1.12    Durée de la convention :

 

La convention est établie pour la durée du financement courant. Elle est renouvelée tacitement pendant cinq ans au plus tant que le financement courre. Elle peut être modifiée et doit alors être à nouveau signée par tous les acteurs.

 

1.13   Calendrier prévisionnel de mise en œuvre :

  • Octobre 2009 – Juin 2010 : 6ème campagne de dépistage Béziers Intra-muros
  • A partir d’Octobre 2009 : campagne Epode pour Béziers Ville
  • Janvier 2010 – Décembre 2010 : campagne de dépistage hors Béziers selon partenariats et recrutements des professionnels
  • Campagne de Prise en charge : déjà en cours, montée en charge progressive selon adhésions. Objectifs 2012 : 900 enfants pris en charge

 

1.14   Conditions de dissolution du réseau :

 

La dissolution du réseau est avérée par la constatation qu’il ne reste qu’un unique adhérent après l’épuisement et non renouvellement de toutes les conventions passées. Aucune liquidation n’est à prévoir compte tenu que rien n’appartient en propre à l’entité réseau.

 

1.15   Règlement intérieur

 

Le règlement intérieur sera établi par les partenaires. L’adhésion à la présente convention emporte l’adhésion au dit règlement intérieur.

 

 

Document en cours de signature entre les partenaires.